Conditions Générales de Vente

Article 1 – DESIGNATION

ACTION FORMATION OUEST, centre de formation professionnelle spécialisé dans le domaine de la mobilité levage, risques industriels spécifiques et incendie et secours.

ACTION FORMATON OUEST élabore et dispense des formations inter et intra-entreprises sur toute la Bretagne.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client: Entreprise qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ACTION FORMATION OUEST.
  • Stagiaires : Personnes physiques qui participent à une formation
  • Formation intra-entreprise : Formation dispensée pour le compte d’un client, adaptée à l’Enterprise concernée.
  • Formation inter-entreprise : Formation inscrite au catalogue et qui regroupe des stagiaires de différentes entreprises.
  • OPCO : OPérateur de COmpétences chargé de collecter et gérer les fonds de formation des entreprises.

Article 2 – OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ACTION FORMATION OUEST pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Article 3 – CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ACTION FORMATION OUEST.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal une fois et demie le taux d’intérêt légal. ACTION FORMATION OUEST aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ACTION FORMATION OUEST.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur le devis que le client retourne dûment renseigné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » à ACTION FORMATION OUEST.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ACTION FORMATION OUEST au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ACTION FORMATION OUEST au plus tard 15 jours avant le démarrage de la formation et le règlement par virement bancaire 10 jours avant le premier jour de la formation, ACTION FORMATION OUEST se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation des Stagiaires ou de facturer la totalité des frais de formations au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 4 – ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ACTION FORMATION OUEST. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ACTION FORMATION OUEST distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par les stagiaires et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ACTION FORMATION OUEST.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ACTION FORMATION OUEST se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

-si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

-si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix HT de la formation -si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix HT de la formation.

Article 5 – EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité et déterminé en fonction des objectifs et méthodes pédagogiques.

L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment signés et revêtus de l’inscription « Bon pour Accord », retournés à ACTION FORMATION OUEST ont une valeur contractuelle.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ACTION FORMATION OUEST se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 1 semaine avant la date prévue et ce sans indemnité.

Article 6 – DEVIS ET ATTESTATIONS

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en 1 exemplaire par ACTION FORMATION OUEST au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à ACTION FORMATION OUEST par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ACTION FORMATION OUEST, l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, ACTION FORMATION OUEST remet une attestation de formation aux Stagiaires.

Article 7 – OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, ACTION FORMATION OUEST est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

ACTION FORMATION OUEST ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ACTION FORMATION OUEST, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACTION FORMATION OUEST.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ACTION FORMATION OUEST pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ACTION FORMATION OUEST

Article 9 – DESCRIPTIFS ET PROGRAMMES DE FORMATION

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 10 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ACTION FORMATION OUEST.
  • conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès , de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, ACTION FORMATION OUEST conservera les données liées au parcours, ç l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, ACTION FORMATION OUEST s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de mises en situation.

Article 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige survenant entre le Client et ACTION FORMATION OUEST à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Rennes seront seuls compétents pour régler le litige.